🧾 Ouvrir un restaurant : le guide complet des formalités administratives (CERFA, démarches et liens officiels)
- Alexandre Resto&Co
- 22 déc. 2025
- 3 min de lecture
Ouvrir ou reprendre un restaurant implique de nombreuses démarches administratives. Certaines sont obligatoires avant l’ouverture, d’autres conditionnent la légalité de l’exploitation, la vente d’alcool ou encore l’acceptation des titres-restaurant.
Cet article a été conçu comme un guide pratique, permettant à tout futur restaurateur de réaliser l’ensemble des démarches dans le bon ordre, sans rien oublier.
🏛️ 1. Choisir le statut juridique de son restaurant
Avant toute démarche, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise :
SARL / EURL
SAS / SASU
Entreprise individuelle
Ce choix impacte la fiscalité (IR / IS), la protection du dirigeant, le régime social et l’accès au financement.
👉 Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire, expert-comptable ou cabinet spécialisé en restauration.
🏗️ 2. Créer l’entreprise (immatriculation officielle)
Depuis 2023, toutes les créations d’entreprise passent par le guichet unique.
✔️ Démarche obligatoire
Déclaration via le Guichet Unique INPI👉 https://procedures.inpi.fr
Vous devrez y déposer :
statuts signés,
justificatif de domiciliation,
pièce d’identité du dirigeant,
dépôt de capital,
annonce légale.
📌 Résultat obtenu
Numéro SIREN / SIRET
Code APE (5610A ou 5610C)
Immatriculation au RCS
🧾 3. Demander son numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement après l’immatriculation, mais doit parfois être activé.
👉 Demande via votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) https://www.impots.gouv.fr
Indispensable pour :
travailler avec certains fournisseurs,
facturer ou acheter dans l’UE,
apparaître crédible auprès des partenaires.
🍷 4. Déclaration pour la vente d’alcool (licence restaurant)
Si vous vendez de l’alcool, même à titre accessoire, une déclaration préalable est obligatoire.
📄 CERFA à remplir
CERFA n°11542*05👉 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20368
📍 Où déposer la demande ?
Mairie du lieu d’exploitation
Préfecture de Police pour Paris
⏱️ Minimum 15 jours avant l’ouverture
⚠️ Cette déclaration nécessite :
un permis d’exploitation valide (formation obligatoire).
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/offres/permis-dexploitation-formation-20-heures
🎓 5. Permis d’exploitation et HACCP (formation obligatoire)
Permis d'exploitation : Obligatoire pour toute personne exploitant un débit de boissons.
👉 Formation délivrée par un organisme agréé (durée : 20 heures environ).
HACCP Hygiène : Obligatoire pour au moins un associé au sein du restaurant.
🥩 6. Déclaration sanitaire – DDPP (denrées animales)
Tout restaurant manipulant des produits d’origine animale doit être déclaré.
📄 Démarche officielle
Déclaration en ligne auprès de la DDPP👉 https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R17520
📌 À effectuer avant l’ouverture.
🎶 7. Déclaration SACEM (diffusion musicale)
Si vous diffusez :
musique d’ambiance,
radio,
playlist,
DJ, une déclaration SACEM est obligatoire.
La redevance dépend :
de la surface,
du nombre de places,
du type de diffusion.
En la prenant en avance vous bénéficiez généralement d'une réduction.
🍽️ 8. Acceptation des titres-restaurant (CNTR)
Pour accepter les titres restaurant papier ou dématérialisés :
✔️ Démarche obligatoire
Affiliation auprès de la CNTR👉 https://www.cntr.fr/restaurateurs/
📌 Étape clé pour capter la clientèle du midi, souvent oubliée par les nouveaux exploitants.
🪧 9. Autorisation de devanture et enseigne (urbanisme)
Toute modification de :
façade,
enseigne,
vitrine,
store,
nécessite une autorisation d’urbanisme.
👉 Démarche auprès du service urbanisme de la mairie. Généralement :
Déclaration préalable de travaux(CERFA n°13703*10)
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32169
☀️ 10. Autorisation de terrasse
Pour exploiter une terrasse :
demande d’occupation du domaine public
redevance annuelle
👉 À effectuer auprès de la mairie ou de la préfecture (Paris).
🛡️ 11. Assurances obligatoires
Avant l’ouverture, vous devez souscrire :
assurance multirisque professionnelle,
responsabilité civile professionnelle,
assurance du local et du matériel (fortement conseillé option "Perte d'exploitation")
Sachez que vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de la banque car elle vous a accordé le prêt. Au contraire des organismes indépendants sont généralement plus adaptés pour votre future activité :
📋 12. Documents obligatoires en restauration
À tenir à jour dans l’établissement :
Plan HACCP
Document Unique des Risques Professionnels (DUERP)
affichages obligatoires (hygiène, allergènes, prix, interdiction de fumer, etc.)
✅ Conclusion : une ouverture réussie passe par une gestion rigoureuse des formalités
Les démarches administratives constituent un socle indispensable à la réussite d’un restaurant. Bien anticipées, elles sécurisent l’activité, facilitent les contrôles et renforcent la crédibilité du projet auprès des partenaires financiers.
👉 Un accompagnement professionnel permet d’éviter erreurs, retards et surcoûts, tout en optimisant chaque étape du lancement.
📚 Bibliographie
Service-Public.fr – Ouvrir un restaurant
Ministère de l’Économie – Guichet unique INPI
Direction Générale de l’Alimentation – Déclarations DDPP
CNTR – Titres-restaurant
SACEM – Diffusion musicale en ERP
CCI France – Guide CHR
Bpifrance Création – Réglementation restauration
