📈 L'augmentation des loyers commerciaux en France : une décennie de hausse continue

Au cours des dix dernières années, les loyers des locaux commerciaux en France ont connu une hausse significative, impactant particulièrement les commerçants et restaurateurs. Cette tendance s'explique par divers facteurs économiques et juridiques, que nous allons explorer.

📊 Une hausse soutenue des indices de référence

Les loyers commerciaux sont généralement indexés sur des indices économiques tels que l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC). Selon les données de l'INSEE, l'ILC a connu une augmentation notable au fil des années. Par exemple, au premier trimestre 2024, l'ILC a enregistré une variation annuelle de 4,59% .

Cette indexation automatique entraîne une augmentation régulière des loyers, même en l'absence de travaux ou d'améliorations apportées au local.

⚖️ Un encadrement juridique partiel

La loi PINEL de 2014 a introduit des mesures pour limiter les hausses de loyers commerciaux, notamment en plafonnant les augmentations annuelles à 10% du loyer payé l'année précédente pour les contrats conclus ou renouvelés depuis septembre 2014 .

Cependant, ce plafonnement ne s'applique pas dans tous les cas, notamment lors du renouvellement de baux de plus de 12 ans, où le loyer peut être déplafonné et réajusté à la valeur locative du marché .

De plus, la jurisprudence a confirmé que des modifications substantielles des locaux ou de leur environnement peuvent justifier une révision du loyer au-delà des plafonds habituels .

🏙️ Des disparités géographiques marquées

L'augmentation des loyers commerciaux varie selon les régions et les villes. À Paris, par exemple, certains quartiers ont vu leurs loyers commerciaux augmenter de manière significative, rendant difficile l'installation ou le maintien de petits commerçants.

Ces disparités soulignent l'importance de réaliser une étude de marché approfondie avant de s'engager dans la location d'un local commercial.

📉 Impact sur les liquidations judiciaires

La hausse des loyers commerciaux a contribué à une augmentation des liquidations judiciaires dans le secteur du commerce de détail. Les charges locatives élevées pèsent lourdement sur la trésorerie des entreprises, notamment des petites structures, les conduisant parfois à la cessation de paiement.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut céder le droit au bail, seul ou avec le fonds de commerce, avec l'autorisation du juge-commissaire .

🏚️ Des locaux vacants sans repreneurs

Parallèlement, le marché immobilier commercial connaît une augmentation du nombre de locaux vacants sans repreneurs. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les centres-villes, où les loyers élevés dissuadent les entrepreneurs de s'installer.

Cette vacance commerciale a des répercussions sur la dynamique économique locale, entraînant une baisse de l'attractivité des quartiers concernés.

🧾 L'importance d'une étude de loyer professionnelle

Face à cette complexité, il est essentiel pour les commerçants de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser une étude de loyer. Cela permet de :

• Comparer le loyer demandé avec les prix du marché local

• Négocier des conditions plus favorables avec le bailleur

• Anticiper les évolutions futures du loyer

Un accompagnement professionnel peut faire la différence entre un projet viable et une entreprise mise en difficulté par des charges locatives trop élevées.

Références :

1. INSEE - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Variation annuelle : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532541

2. Service-Public.fr - Bail commercial : fixer et réviser le loyer : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925

3. Doctrine - Jurisprudence augmentation de loyer : https://www.doctrine.fr/t/augmentation-loyerDoctrine

4. Lexbase - Action en réajustement du loyer : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3208931-jurisprudence-laction-en-reajustement-du-loyer-ce-quil-faut-garder-en-memoireLexbase éditeur juridique

5. LegalPlace - Bail commercial et liquidation judiciaire : https://www.legalplace.fr/guides/bail-commercial-redressement-liquidation-judiciaire/LegalPlace+1LegalPlace+1

6. Village de la Justice - Baux commerciaux et liquidation judiciaire : https://www.village-justice.com/articles/baux-commerciaux-liquidation-judiciaire-les-regles-applicables-cas-cession%2C48286.htmlVillage de la Justice